Proches d'une victime décédée dans le cadre d'un accident collectif, quels sont vos droits ?
Un de vos proches est décédé suite à un accident collectif.
Vous bénéficiez de droits particuliers à double titre:
- En votre qualité d’ayant droit dans le cadre de sa succession,
- Au titre de vos préjudices personnels du fait de sa disparition.
En effet, le législateur a instauré un régime favorable aux victimes d’accidents collectifs tels que attentats, crash d’avion, hélicoptère, collision train/car…
Vous trouverez ci-dessous la liste des préjudices pour lesquels vous pouvez obtenir une indemnisation, ainsi que la procédure à privilégier pour les accidents collectifs hors accident de la route.
A. Sur les préjudices auxquels peuvent prétendre les proches d’une victime décédée dans un accident collectif
Il doit être distingué :
- Les préjudices subis par la victime directe et qui pourront être réclamés par ses ayants droits au titre de la succession,
- Les préjudices subis personnellement par les proches
1. Sur les préjudices de la victime directe
Suite à un accident collectif, il peut être réclamé les préjudices suivants :
- Les souffrances endurées par la victime directe entre la survenance de l’accident et le le décès,
- Le préjudice de mort imminente (soit l’angoisse ressentie par la victime directe du fait qu’elle s’est vue mourir et qu’elle était incapable d’éviter son décès).
2. Sur les préjudices des victimes par ricochet
En fonction du lien avec la victime directe et des répercussions de son décès pour chacun de ses proches, il doit être distingué les proches pour qui il est vivement conseillé de solliciter l’organisation d’une expertise psychiatrique (parents, enfants principalement) et ceux plus éloignés pour qui il pourra être demandé l’allocation d’une somme forfaitaire.
Ainsi, à la liste de préjudices ci-dessous, il convient d’ajouter pour les proches qui feront l’objet d’une expertise tous les autres préjudices qu’ils auraient pu subir personnellement (qui nécessite une évaluation au cas par cas).
Cela étant, de manière générale, voici les préjudices qui peuvent être classiquement demandé dans le cadre d’un accident collectif :
– Les préjudices patrimoniaux
- Les frais d’obsèques et de rapatriement du corps,
- Les éventuels frais de déplacement si l’accident a eu lieu à l’étranger,
- Tout autres frais avancés par les proches (ex : frais pour restituer l’ancien appartement de la victime directe…),
- Les éventuelles pertes de revenus subis en cas d’arrêt d’activité par un des proches le temps des obsèques (et davantage si arrêt de travail prescrit en raison d’un état de dépression…),
- Les éventuelles pertes financières si la victime directe aidait financièrement certains de ses proches ou si elle avait à charge des enfants,
– Les préjudices extrapatrimoniaux
- Préjudice moral d’affection du fait de la perte d’un enfant ou d’un proche,
- Préjudice d’attente et d’inquiétude du fait des circonstances dans lequel les proches ont découvert la survenance du décès (par les informations sur BFM ou autres…), de l’affolement, l’agitation, l’effarement, l’épouvante
B. Sur les modalités de la procédure devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
Hormis les accidents de la route pour qui la loi badinter organise les modalités d’indemnisation, les victimes d’accidents collectifs peuvent solliciter une indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions (dite la CIVI).
Sur la Commission compétente et les délais de prescription
- La Commission compétente est celle dans le ressort du Tribunal du lieu de l’accident. Toutefois, s’agissant de faits survenus à l’étranger, la CIVI compétente est celle du TGI de PARIS.
- S’agissant des délais de prescription, la saisine de la CIVI est possible :
- Soit dans un délai de 3 ans à compter du jour des faits,
- Soit un an après la décision pénale de la juridiction répressive lorsque des poursuites pénales sont engagées.
- Afin d’éviter toute difficulté, il est préférable de saisir la CIVI de PARIS dans le délai de 3 ans à compter du jour des faits.
Dispositions régissant la procédure devant cette commission
- Article 706-3 du Code de Procédure Pénale : toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Les faits ont entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois,
- La personne lésée est de nationalité française (pour les accidents subis à l’étranger) sinon toute personne peut faire la demande devant cette commission,
- La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime,
- Il ne doit pas s’agir d’un accident entrant dans le cadre de la loi des accidents de la circulation, ni un acte de chasse, ni un accident du travail, ni un accident dû à l’amiante.
Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à contacter Maître Sophie MOUTOT NOCE, le premier rendez vous est gratuit et sans engagement. Des conseils personnels et individualisés vous seront apportés: Maître Sophie Moutot Noce, Avocate au Barreau de PARIS, sophie@moutot.fr , 06 11 43 17 05 .